Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311451_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311376_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400042_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308496_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818054965b5d9df3134e4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310162
9 mai 2019
9 mai 2019
.] ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 776, alinéa 2, du code de
Source officielleciv2
61372198cd580146773f5155
6 novembre 1991
6 novembre 1991
ainsi violé les articles 795 et 800 du Code civil, 543, 771 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge, en constatant que le notaire avait établi l'inventaire, aurait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309745_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309855_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958a
19 juillet 2007
19 juillet 2007
* * * Par conclusions datées du 04 avril 2007, Maître Y... soulève l'irrecevabilité de l'acte d'appel au motif qu'aux termes de l'article 776 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ac0
15 octobre 2020
15 octobre 2020
référé ou en la forme des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1o à 4o de l'article 776, le président de la chambre saisie,d'office ou à la demande d'une partie, fixe
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309a
23 mars 2016
23 mars 2016
était formée devant le juge de la mise en état ; dans leurs dernières conclusions déposées le 2 novembre 2015 les consorts Y... demandent à la cour de déclarer l'appel irrecevable en application de l'article
Source officielleciv2
613724c0cd58014677418117
28 juin 2006
28 juin 2006
attendu que le fond du litige ayant été antérieurement tranché par une décision irrévocable, l'arrêt attaqué a mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi est recevable en application de l'article
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818054965b5d9df3134de
3 juillet 2025
3 juillet 2025
384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52b
18 mars 2008
18 mars 2008
Par ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2007, la SARL ASTIC demande préalablement à la Cour de déclarer l'appel irrecevable en application des articles 775 et 776 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a73
7 mars 2017
7 mars 2017
2016 en prononcé de l'irrecevabilité de l'appel Vu les conclusions de l'appelant notifiées et remises par voie électronique le 20 octobre 2016 en rejet de l'irrecevabilité de l'appel, Vu les articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573541296b51ba2b11782
8 octobre 2024
8 octobre 2024
771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca39c3ba90f51dc1962
7 janvier 2025
7 janvier 2025
a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0d
5 mars 2008
5 mars 2008
Selon l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance,
Source officiellePage 5 sur 5401