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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6162ec266c9bddc8258475cc
2 octobre 2012
2 octobre 2012
787 C du CGI et d'autre part, que lesdits héritiers n'ont pas pris cet engagement dans la déclaration de succession enregistrée le 6 septembre 2007 ni dans aucune déclaration de succession complémentaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0131JUD002550207
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art
Source officiellePS élections pro
669022b1766d1156dbbed041
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.
Source officielleChambre 1 Référés
697b9e44cdc6046d4725e24c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'exclusivité de la compétence du juge de la mise en état ne vaut que pour les chefs de compétence visés à l'article 789 du code de procédure civile et que si large soit-elle, l'expression « toutes les
Source officielleciv1
6137265fcd580146774250b4
9 novembre 1993
9 novembre 1993
est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00694
7 juillet 2009
7 juillet 2009
92, 1 du CGI), ou d'opérations de bourse effectuées dans conditions analogues à celles de professionnels de la bourse (article 92, 2-1° du CGI) ; qu'ainsi il est par là-même établi que cet impôt est confiscatoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67932fe99097fd849ae8ac66
23 janvier 2025
23 janvier 2025
convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFE CGC et la CGT.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89269
14 septembre 2007
14 septembre 2007
726 du CGI en retenant que dans une société relevant de l'article 8 du même code dont le capital n'est pas divisé en actions, lorsque à l'occasion du retrait d'un associé celui-ci reçoit une somme versée
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf90
6 juin 2008
6 juin 2008
45, Rue FOUR A CHAUX 97410 SAINT- PIERRE Représentant : Me Rose May FONTAINE (avocat au barreau de SAINT DENIS), CLÔTURE LE : 2 mai 2008, DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0831120e9a89a34a6e4
11 avril 2012
11 avril 2012
56 AF du CGI.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
du code général des impôts correspondants : - taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2 667,225 euros96 020,10euros - taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC000891605
21 septembre 2010
21 septembre 2010
» b) Autres dispositions du CGI applicables à l’époque des faits Article 200 « 1.
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41781
13 novembre 1974
13 novembre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 107 ET 109 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE
Source officielle1ère chambre civile B
5fca4b2b45949c4fa8389846
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Les rappels d'ISF de 251 278 euros et l'intérêt de retard de 27 785 euros prévu à l'article 1727 du CGI ont été mis en recouvrement le 16 novembre 2015. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01684
4 juillet 2012
4 juillet 2012
un collège unique ; que par lettre du 25 février 2011, le SNATT CFE-CGC a désigné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02241
24 octobre 2012
24 octobre 2012
II n'est pas contesté qu'aucun candidat n'a été élu au comité d'entreprise en qualité de représentant du syndicat CFE CGC ; que faisant application de l'article premier de l'accord de 2007, le syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf18
16 février 2009
16 février 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9b8
16 octobre 2008
16 octobre 2008
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, greffier, a tenu seul l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de18
17 mai 2011
17 mai 2011
BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Mme
Source officielle1ère chambre civile A
6162c83cb820aa60963d854a
22 novembre 2012
22 novembre 2012
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 41