, En toutes hypothèses, - condamner la société CGICE à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

[D] [H] dans son attestation écrite, - de condamner la société BL Agents, ensemble le cas échéant la société CGI, au paiement d'une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

44 octies du CGI.

L'article 1115 du CGI énonce que : « Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale, pour les besoins du calcul du plafond d'exonération applicable en vertu de l'article 157, 5° bis du code général des impôts (CGI) aux dividendes

Sous le numéro 5, intitulé " L'article 111a du CGI est inapplicable " du mémoire introductif d'instance devant les premiers juges, M.

La société CGB soutient que le montant total des versements s'élèverait à la somme de 79 794, 66 euros, alors que l'expert a retenu celle de 95 039, 56 euros.

AGS, que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail exclure de

Il a été fait application de l'article 1729 du CGI pour appliquer 40 % de majoration sur l'imposition due soit 31 256 euros x 0,40 = 12 502 euros.

Les requérants sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu par les dispositions de l’article 885 A et suivants du code général des impôts (CGI). 1.

des impôts (CGI).

[L] à payer à la société CGE Distribution la somme de 24 000 euros au titre de pénalités contractuelles, - condamné M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

669 du CGI.

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2013 et l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 2°/ qu'en toutes matières, que ce soit dans

En l'espèce, la première mise en demeure rappelle la déclaration que la société Ashmour Developments devait souscrire avec rappel de l'article concerné (990 D du CGI), le fait que la demande d'exonération