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Conformément à l'article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an.

contrat de location-gérance.

le contrat de location-gérance du 8 avril 1976 et de les avoir en conséquence condamnés à évacuer les locaux et à restituer le matériel fourni, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation d'une

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

U... agit à l'encontre de la CGLE sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance ; qu'or il ressort des articles D et 8 du contrat de location avec option d'achat que l'obligation de délivrance

renouvellement, contrairement au contrat de bail commercial. 6.

les clauses stipulées aux articles 2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ; prononcé la nullité du contrat de location du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.