A..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° R 20-14.009 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant à M. T...

climatisation, qui, distincte de l'activité initiale de stockage de vêtements, aurait dû être déclarée en cours de contrat ; que, pour écarter le moyen de nullité de l'assureur, la cour d'appel a considéré

n'excluant pas la conclusion initiale d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-33 dans sa rédaction antérieure

que contrat de prêt distinct, n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes. 8.

par un tiers, sans violer l'article 1152 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la société avait contracté selon des modalités onéreuses sans caractériser que celles-ci étaient manifestement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour escroquerie, infractions au Code du travail et fraude aux prestations sociales,

de promoteur crédit, fût-ce en complément du statut de VRP, dont aucune des dispositions légales n'était au surplus inconciliable avec les stipulations du contrat initial ; que dès lors, en écartant

requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat initial conclu le 3 novembre 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°/ que l'assuré a l'obligation de déclarer, en cours de contrat

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation des articles

X... directement ou par le biais de sa filiale la SARL LDT, un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations au regard de l'article 1134

d'un autre employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, qu'à tout le moins, le fait pour un salarié de travailler dans sa spécialité, à l'insu de son employeur, pour

de la résiliation du contrat et ses motifsToute correspondance échangée avec l’adhérent concernant le suivi ou les réclamations * sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 € en vertu de l’article

Chambre sociale), au profit de la société Comptoir des salaisons de Provence, dont le siège social est ... àAulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

était en parfaite santé, n'a déclaré ultérieurement sa maladie ni à son employeur, ni à son assureur ; que la cour d'appel a violé, par suite, les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances

de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a pris fin d'un commun accord le 26 mars 2012, que la société ST autos est le nouvel acquéreur du fonds de commerce depuis le 8 avril 2015, que l'article

jugeant que « l'annulation éventuelle de la stipulation d'intérêts figurant dans l'avenant ferait revivre l'intérêt conventionnel au taux du contrat initial », la cour d'appel a violé l'article 1907 du

mois ; qu'après avoir constaté le "renouvellement tacite" du contrat, la cour d'appel a relevé que "par lettre du 12 septembre 2019, la société Vocalcom a[vait] indiqué vouloir résilier le contrat avec