700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.

violé l'article 1346 du code civil par fausse application et 806 du code civil ; 2°/ qu'en s'étant fondé sur l'absence de réunion des conditions de la subrogation légale cependant que l'exposant avait

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, bien qu'elle ait elle-même constaté que le trouble avait déjà cessé au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

d'autre part, qu'il résulte des articles 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 1er du Code du travail qu'une voie de fait justifie l'intervention du juge des référés

[C] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens, qui ne

[J] [A], partie perdante, est condamné aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

ne l'a pas suffisamment justifiée et qu'il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant de rejeter la demande de sursis à l'exécution, le premier président

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

450 du code de procédure civile ; Signée par Didier Le Corre magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation