Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

815-2, 815-3, 815-4, 815-13 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1372 et suivants du Code Civil ; Vu l'ordonnance de référé en date du 11 janvier 2012 désignant M.

[M] [T] réunissaient 71,25 % des droits dans l'indivision, soit plus des deux tiers et pouvaient valablement délivrer congé en vertu de l'article 815-3 du code civil.

815-13 du code civil.

les articles 815-1 et suivants du Code civil : ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que, par application de l'article 815-2 du Code civil, il était recevable en sa qualité de co-indivisaire à agir

[L] [I], sur le fondement des articles 815 et 815-5 du code civil, aux fins d'être autorisés à passer sans le concours de M.

formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

Il résulte de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil que notamment, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce

809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes tendant à interdire à la société JL Ponier promotion de faire circuler sur l'impasse

[Q] [Q] faisaient dresser par Maître [Z], notaire à [Localité 2], un acte constatant leur intention d'aliéner, afin d'engager la procédure prévue par l'article 815-5-1 du code civil.

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 815-9 du code civil, tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui ne respectent pas la destination de

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

815 et 816 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 840-1 du code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes

[K] [N] demande sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 1 du code civil à se voir autorisé à prélever sur le prix de vente, le montant des échéances du crédit immobilier qu'il a personnellement supportées

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

815-13 alinéa 1 du code civil « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée

Par conclusions notifiées le 4 mars 2010, la SARL [P] demande à la cour: Vu les articles 815-1 et suivants du Code civil, - de réformer le jugement querellé, -de déclarer irrecevable la demande de M