Sur l'équité : Aux termes des dispositions de l'article 829 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de procédure civile.

829 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L... demande que les biens indivis soient évalués à la date du 6 février 1996 en se fondant sur les dispositions de l'article 829 du code civil relatif à la fixation de la date de jouissance divise ; que

829 du code civil.

Dans ses dernières conclusions, [N] [K] demande, au visa des articles 1404 et suivants du Code Civil, 1405 et suivants du Code Civil, ainsi que 1433 et 1437 du Code Civil, de : - Désigner tel notaire qu'il

829 du code civil.

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 829 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'eu égard aux circonstances de la cause

829 du code civil.

Arnaud G... s'associe à cette demande, au visa de l'article 829 du code civil ; que l'instance ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2007, il convient, en application

La réalisation du bien immobilier indivis constituant l'essentiel de l'actif à partager restant à intervenir, en application des dispositions de l'article 829 du code civil, infirmant le jugement entrepris

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

803 du Code de procédure civile.

829 du code civil, que par ailleurs le notaire dispose des pouvoirs de l'article 1364 du code de procédure civile ;qu'ils rappellent que la parcelle [...] est une parcelle de grande superficie ; qu'elle