Sur la demande d’attribution Il résulte de l’article 831-2 du code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement

Sur la demande d'attribution préférentielle du bien indivis Aux termes de l’article 831-2, 1° du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle

843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

831-2 du code civil et 831-2-1° du code civil, M.

450 al. 2 du code de procédure civile.

[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.

L'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert

de 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l’article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

450 du code de procédure civile.

836 et 837 du code précité.

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

Sur l'attribution préférentielle et la licitation : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle

, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

831-2 du code civil.

civil, - dire que la résidence de [G] et [N] sera fixée en alternance aux domiciles des parents, en application des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil, l’alternance continuant de courir