[N] [S] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 849 du code de procédure civile, aux

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

849 du code de procédure civile.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée des consorts [Y] était alléguée pour contester que

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Y... en tant que propriétaire de l'appartement sera condamné à lui verser ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles 848 et 849 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le

848 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge des référés n'était pas davantage compétent en application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet l'opposition

, Y 11-11. 841, Z 11-11. 842 et A 11-11. 843, D 11-11. 846, E 11-11. 847, F 11-11. 848, H 11-11. 849 et G 11-11. 850 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'accord

848 et 849 du Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil, 10 à 13 de la loi n 89-10010 du 31 décembre 1989 ; 2 ) qu'indépendamment de la portée du jugement du 26 septembre 1991, aucune règle

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

II- Sur la suppression du délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du Code