700 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens de première instance et d'appel ; Aux motifs que « Sur la prescription ; que selon l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles

860 du code civil, M.

A cette audience, la société ALLIANZ IARD a soutenu des conclusions aux fins de : Juger que les conditions de l’article 865 du code de procédure civile pour ordonner une provision ne sont pas réunies

860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860-1 du code civil : 4.

, 865 et 866 ; que la société Carrefour a conservé la parcelle 864 et a cédé à la SCI CJM, dans le cadre de l'échange opéré par cet acte, les parcelles 865 et 866 ; que la pièce 6 comporte l'acte modificatif

, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11-15. 865, Y 11-15. 866, A 11-15. 868, B 11-15. 869, C 11-15. 870, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11

B..., a obtenu l'établissement d'une servitude de passage au visa de l'article 682 du Code civil, sur la parcelle cadastrée section [...] [...] appartenant à Madame V...

et 861, B 863, B 865, B 867 à 877, B 993 et 997, lieu dit " Chez Souchon " à Saint Bonnet des Quarts, C 63 et C 70 lieu dit " Bois Vauzet " à Saint Bonnet des Quarts, C 581, lieu dit " Morange " à Changy

866 et 867 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en décidant de morceler une propriété, les juges du fond ont violé les articles 815 et 832 du

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

860 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 868 du code

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

868 alinéa 1 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

1316-4 du code civil, par fausse application, et l'article 1324 du même code, par refus d'application ; 3°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré du prétendu défaut de signature électronique de l'écrit

000 francs, au seul motif qu'une telle mise à prix permettrait d'attirer d'éventuels acheteurs, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 827 du Code civil et 1273 du nouveau