des contrats non rachetables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du nouveau Code de procédure civile.

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Mais attendu que, sans dire que l'article 887 du code civil,

768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie contre les changements de doctrine prévue par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui permet

Il sera également débouté de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version applicable au cours des années en litige, subordonne la qualification de biens professionnels

Y... et de la Caisse d'épargne à lui payer; à titre principal, la somme de 45 000 francs, alors, d'une part, que si la ratification qui, selon l'article 1239 du Code civil, rend valable le paiement fait

659 du Code de Procédure Civile, A la barre, La société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS, indique maintenir ses demandes, Sur ce, La créance de la société CAMIF HABITAT SASU - CH SAS est certaine, liquide

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 768 et 885 D du Code général des impôts, relatifs à la déductibilité

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version applicable au cours des années en litige, subordonne la qualification de biens professionnels

de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les consorts [H]-[X] de leur demande formée contre la SARL Rambier Promotion au titre des dispositions de l'article 700 du code

demande avait été modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que seuls l'abus manifeste et la manoeuvre frauduleuse peuvent

31 du code de procédure civile et 2321 du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2289 du code civil ; 2 – ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision

elle comme le prévoit l'article 198 du Code de procédure pénale, a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les deux mémoires adressés en télécopie, le 5 août 1996, par