le cannabis ou chanvre indien doit se définir par référence, non pas à l'article R. 5166 du Code précité, mais à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, laquelle ne distingue

la situation fiscale personnelle des époux Z... avait fait apparaître une dissimulation de revenus pour un total de 661 560 francs pour 1994 et 357 440 francs pour 1995, soit des droits éludés de 312

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, toute personne a droit à

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 250

d'un "établissement secondaire stable" au sens de l'article 7 de la Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ; qu'il s'ensuit que, faute de caractériser l'existence d'un établissement stable

, la cour d'appel a violé les articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

2, 4, 14 de la loi du 10 mars 1927, 2, 5, 9, 10, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen de 1990

; que tant au regard du droit interne (article 209-1 alinéa 1 du code général) que du droit conventionnel (article 6-1 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968), l'administration fiscale

L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de

) ; que, d'autre part, l'article 26 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 stipule : 1.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne

fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires ; " alors que, d'une part, le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que les ordonnances prises sur la base de l'article L. 16 B relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que, le droit de visite

Le moyen est pris de la violation de l'article 4 du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'homme