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103 229 résultats pour « article 900 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cd79ba5988459c473b6

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1166 du Code civil, ensemble l'article 900-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le créancier agissant par la

Source officielle

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CC

civ1

607940d79ba5988459c3f504

Cassation

10 mars 1970

10 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CLAUSE PENALE NE PEUT ETRE VALABLEMENT INSEREE DANS UNE LIBERALITE, ET POUR ASSURER L'EXECUTION DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201161

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 » ; que l'article 930-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

661e14da0f653b0008df2b4d

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[E] qui a déposé une requête d'appel le 27 septembre 2022 suivant un acte qui ne répond pas selon elle aux exigences des articles 900 et suivants du CPCNC.

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142f4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 900 -1 du Code civil ; Attendu que l'action en autorisation

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59911

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

cour d'appel a retenu que la demande d'autorisation de céder était personnelle au débiteur et ne pouvait être exercée par son mandataire liquidateur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c12c47abf68d7c4459

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

général sous le n° N° RG 24/00084 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAJW, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

60794e899ba5988459c48ecb

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 900-1 du code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c48787

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

Source officielle
CC

civ2

6137219bcd580146773f52ae

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

les AGF intimées, régulièrement assignées à personne, n'avaient pas constitué avoué, aurait caractérisé un appel formé dans des conditions non prévues par la loi et ainsi violé, en statuant au fond, l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

689d6e9b41c9b03bb3ff0398

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article 900 du code de procédure civile, rappelle que l'appel est formé par une déclaration d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500430_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

commune de Puget sur Argens les a inscrits auprès du Comité du Var dans la section " championnat " ; 2°) de lui verser les sommes de 1 000 euros au titre du préjudice moral et 200 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100218

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Sur le premier moyen : Vu l'article 900 du code civil, ensemble, l'article 1134 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une clause pénale privant de ses droits dans une succession

Source officielle
CC

civ1

60794e899ba5988459c48eca

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l' article 900-1 du code civil ; Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner,

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c4797f

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

l'introduction de l'instance, cette institution avait fait preuve d'une quelconque diligence pour exécuter la charge qui lui incombait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c98

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

Par courrier du 4 février 2021, le greffe de la cour d'appel d'Orléans l'a informée de ce qu'en application des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel devait à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1542439575e2f7e230

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article 900 I du code général des impôts, « I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100309

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

vice de forme, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en retenant que l'appel n'avait pas dégénéré en contentieux faute de demandes réciproques des parties et a violé les articles

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f24a6

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

1er du décret du 16 octobre 1984 range les travaux d'utilité collective "au nombre des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle mentionnées au 1° de l'article 900-2 du Code du

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a0c

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

d'exécution par les soins de l'exécuteur testamentaire désigné par le testateur et, à défaut, par un mandataire ad hoc désigné par le juge ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles

Source officielle