sous contrat afin de faire bénéficier ces personnels des bonifications indiciaires et des indemnités de sujétion spéciales dévolues aux directeurs des écoles publiques ; Considérant qu'aux termes de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est ainsi qu'il est précisé à l'article 4 de cette Loi : "Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813

C'est ainsi qu'il est précisé à l'article 4 de cette Loi : "Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813

Considérant que si les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation étendent les mesures et règles générales applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public qu'elles énoncent,

Considérant que si les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation étendent les mesures et règles générales applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public qu'elles énoncent,

-5, L. 442-12 et L. 914-1 ; Vu l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant que si les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation étendent les mesures et règles générales applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public qu'elles énoncent,

Considérant que si les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation étendent les mesures et règles générales applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public qu'elles énoncent,

Considérant que si les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation étendent les mesures et règles générales applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public qu'elles énoncent,

Considérant que si les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation étendent les mesures et règles générales applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public qu'elles énoncent,

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

L.761-1 du code de justice administrative.

A..., représentée par Me Mampouma, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

du Code de procédure civile, et de l'article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989, de : Déclarer recevables les conclusions d'incident signifiées par Mme [U] [R] le 14 mars 2024 ; Débouter la SCI SIK de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1-3 du code de l'éducation : " Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables » ; Aux termes de l’article R. 914-104 du même code : « En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit

à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908,910-1, 910-4 et 911.