, Au visa des articles 778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [Y] [C] S.A.S. la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a lieu

cédées, la cour d'appel a statué par un motif impropre, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1699 et 1700 du code civil ; 3 / si le seul fait que la cession ait été faite

860-1 et 920 du code civil, Attendu qu'il résulte de l'acte notarié en date du 24 mai 1982 que Madame U... avait fait donation à son fils A...

1244-1 du code civil, et, plus subsidiairement encore, une remise de deux mois de l'adjudication en application de l'article 879 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que, par jugement

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

immobilière Parenthèse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [P] Gestion à payer à la société civile immobilière SCI des docteurs [F] la somme

mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance

au titre de congés payés, - 756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil.

fins et conclusions ; CONDAMNER solidairement Maître [Y] et l’étude « [1] » à verser 3.600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

[R] une indemnité de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le Pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et

700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MEDIACO LE HAVRE S.A.S. la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu qu'il y a

920, 921 et 922 du code civil, et en s'abstenant ainsi de rechercher si celles ci ne trouvaient pas dans la succession les biens suffisants pour compléter leur part de réserve, a violé l'article 1077

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

à payer à la SAS [1] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance.

Par acte délivré le 11 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334 a assigné la