AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n K 94-40.727, Q 94-41.559, R 94-41.560, T 94-41.562, U 94-41.563, W 94-41.565, X 94-41.566

collective des bureaux d'études techniques, qu'une nouvelle convention collective en date du 15 décembre 1987 est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 et s'est substituée à la précédente ainsi qu'aux

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 94-43.202, B 94-43.203, C 94-43.204, D 94-43.205, E 94-43.206, F 94-43.207, H 94-

SNAPEI, dont leur employeur était adhérent, ni la CFDT n'étaient signataires de cette convention, a violé la convention collective ; qu'en statuant ainsi par des motifs erronés, le conseil de prud'hommes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 94, 94 BIS, 94 TER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, MODIFIES PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques, après avoir décrit le barème

13 de la convention collective des hôtels et des restaurants et des chaînes ; qu'en n'en tirant pas les conséquences sur sa propre compétence, le tribunal d'instance a violé les articles 5, 7, et 12

6 de l'annexe 3 de la convention collective qui les institue ainsi que du principe « à travail égal, salaire égal », tandis que l'Apogei 94 s'y oppose en se référant à l'annexe 10 de la convention collective

21 de la Convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

33 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et par refus d'application, l'article 12 de la même Convention collective ; ALORS

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité joint les pourvois n°V 94-42.850 et M 94-42.775; Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 avril 1994

la rupture du contrat de travail du salarié doit être prononcée en vertu de l'article 24 précité de la Convention collective, décide que l'intéressé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen d'une part, que les dispositions d'une convention collective nationale étendue s'imposent à tous les employeurs

relevait d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique et commun aux pourvois des salariés : Vu les articles 6 de la convention collective des

X... une indemnité pour inobservation par l'employeur de la priorité d'embauche du salarié licencié alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 44 de la convention collective applicable

, selon la convention collective régionale de la manutention et du nettoyage aéroportuaire ( en son article 31), une pause casse-croûte comprise entre 30 et 45 minutes devait lui être octroyée - les deux