AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 95-22.074 formé par la société Perma, devenue société Eugène Perma, dont

410, 412, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8

du code de commerce. » 43.

la société Woehl le bénéfice du privilège, la cour d'appel a violé l'article 95 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, en supposant que, en reprenant possession de la marchandise litigieuse, la

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir procédé à l'audition de Pierre G..., les 19 et 20

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

%, par la COFACE ; qu'après avis de la commission des garanties et du commerce extérieur, le directeur des relations économiques extérieures a décidé, le 6 juin 1983, que "la différence entre 95 % et

; PAR SES MOTIFS Le tribunal ; Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil ; Vu l'article 122 du code civil ; Vu l'article L441-9 du code du commerce ; Vu les pièces ; DECLARE la demande de la

Les dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du même code.

de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 p. 100 au moins des droits à dividendes et

, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit être interprété au regard de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE GEFFRIN CONFIAIT HABITUELLEMENT A LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES (CNC

Daniel C...; Que cet engagement, qualifié par les parties d'annexe au contrat de cession, a été expressément stipulé (article 6.3) comme faisant partie intégrante de l'acte de cession des actions de

et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer