Considérant que la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, applicable aux enseignants-chercheurs, dispose : " L'examen des questions individuelles relatives au

L. 952-9, que le tribunal comprend un président et deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3, suivant l'article L. 952-10, qu'en cas d'empêchement, les fonctions de président du

dévolues au conseil académique par les articles L. 952-6 à L. 952-9 du même code ; 3.

publique et le secteur public est exclusif des régimes dérogatoires prévus aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.

Par une décision du 7 septembre 2020, la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier lui a infligé la sanction

au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 ".

et de l'article L. 952-6-1 du même code ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21du 6 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes de l'article L. 952-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel

Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D. 952-4 et D. 952-5. ".

A, le tribunal a pris en compte la qualité de directeur de recherche au CNRS dont il se prévalait en citant les dispositions de l'article L. 952-10 du code de l'éducation. 4.

L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1. ". 10.

La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats

pouvoir disciplinaire notamment à l'égard des enseignants de l'établissement qui n'appartiennent pas aux corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et assimilés ; qu'aux termes de l'article

Alors que le recrutement des personnels enseignants de l'université est exclusivement régi par les dispositions des articles L. 952-1 et L. 954-3 du code de l'éducation, ces dispositions font obstacle

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " Les chargés d'enseignement (...) exercent une activité

ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ; 2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et

-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires