L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article L 961-9 du Code du travail les Fonds d'assurance formation

455 du code de procédure civile ; ALORS, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE 3°), l'irrecevabilité des conclusions d'appel en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile résulte du seul

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

combinées des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions doivent indiquer, sous peine d'irrecevabilité, s'il s'agit de celles émanant d'une personne physique, ses nom, prénoms

Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour

960 et 961 du code de procédure civile relatifs à la constitution d'avocat et aux conclusions des parties ; - de ce que l'adresse de la salariée mentionnée sur la déclaration de saisine est erronée (

Sur l'irrecevabilité des conclusions déposées dans l'intérêt de Me [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire L'article 963 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'appel entre dans le

de l'article 126 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - en tout état de cause, à hauteur d'appel, les condamner in solidum au versement de la somme de 2

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre

Elle soutient en application des dispositions tant de l'article 117 que de l'article 114 du code de procédure civile qu'il s'agit d'une adresse inexacte empêchant toute signification ultérieure à personne

la somme écrite en toutes lettres ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation impose à toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Selon les articles 960 et 961 du même code, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats

réseau en cause a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement; que l'arrêt attaqué qui tout en constatant

de l'article 455 du code de procédure civile, cassait et annulait en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE.

Attendu que l' article 815- 14 alinéa 1 et 2 du Code Civil dispose que : L' indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l' indivision, tout ou partie de ses droits dans

L. 951-1 et R. 964-1-4 du Code du travail ; "3 ) alors qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction n'appartient qu'à ceux