ou des défenses en application de l'article 964 du Code de procédure civile.

de solidarité ; qu'en faisant application de l'article 968 du code civil pour juger que l'acte du 23 décembre 1999 n'avait pas la valeur d'un testament, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il

960 et 961 du code de procédure civile ; que l'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle ; que le moyen, qui manque en droit, n'est pas fondé ; Et sur le second

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

N° 11 812 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LES REQUETES N°S 11 962 ET 11 963 DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, LES REQUETES N°S 11 965 ET 11 966 DE LA COMMUNE

, suffisante pour répondre de toutes restitutions, - condamner la société [W] FRANCE à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

à l'article 450 du code de procédure civile.

à l'application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

960 euros renouvelable tous les cinq ans ; qu'il convient de prévoir l'achat d'un chariot douche pour un montant de 1 960 euros renouvelable tous les cinq ans ; - matériel anti escarre que M.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens.

de Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 SCP KUHN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

[Q] et la société [1] en sus et en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes autres demandes des parties. M.