Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, 967, 968 et D822.

ET 11 963 DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, LES REQUETES N°S 11 965 ET 11 966 DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE ET LA REQUETE N° 11 956 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

actuellement sans domicile connu, , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

[Localité 51] Mail Secret des affairesх non utile R153-5 961 39778 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 962 39782 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 963 39792 Mail Secret des affaires

R. 322-85 à R. 322-88 du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, et des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Y..., au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois mois, puis a signé avec le locataire, le 28 février

700 du Code de procédure civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, L. 961-8, R. 964-1 et suivants

d'examiner les autres moyens des requêtes n os 75 964 et 75 966 : Considérant que l'administration soutient que la comptabilité de la S.A.R.L.

1315 du code civil, 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que les dernières conclusions fussent irrecevables pour indiquer prétendument une nouvelle adresse erronée de l'appelante

Patrick X... de régulariser sa situation jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond, le président a violé l'article 963 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles 963

d'apport et des terres d'attribution, notamment en ce qui concerne les parcelles YE 17, 6 961, 6 962, 6 963, 6 964, YE 19, 242 et 245, ils ne justifient d'aucune erreur de classement à la date de l'ouverture

, type MT 05, série N 817/966, type super 30, série 817/962, type super 30, série 817/963, type MT 05 225, série N 816/980, type MT 05 225, série 817/977, type 402, série 845/059 ; Sur le moyen

414, 751, 755 du nouveau Code de procédure civile, 966, 969, 977, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, 823 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) qu'en affirmant

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans le cas où la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l écriture, le juge ne peut, pour ce seul motif, écarter le document

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres : "En cas de manquement

Soutenant que ces derniers ne mentionnaient pas leur véritable domicile, Mme H... a, sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soulevé devant le conseiller de la mise en état

102 du Code civil, des articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS QUE Monsieur [J] faisait