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183 résultats pour « article D1151-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda331ad7f50579094ca4b3

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

[Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2019, en audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032eddc36b2b161d89cedd7

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 31 OCTOBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500590_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669640def5112d8edd056fa8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et le cas échéant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61633c157eadebb7307d1f2b

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, - qu'il soit dit et jugé que l'article L 16 B du LPF n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61633c157eadebb7307d1f2c

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - qu'il soit dit et jugé que l'article L 16 B du LPF n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe201b572de4709734a37d2

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

AGENCEMENT du 11/05/2016 concernant 1 porte d'une valeur de 1 159,46 euros HT pour lesquelles les paumelles ont été mal positionnées dans l'épaisseur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

687b269330e6dd8e1529be03

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6700d6fc836fac7141b7eaa6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

D1251-3 du code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 457,54 euros brut, - condamné la société Samsic Emploi Poitou-Charentes, prise en la personne de son

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

En conséquence, l'article 1037-1 du code de procédure civile relatifs à la procédure de renvoi devant la cour d'appel qui dispose, en son dernier alinéa, que les ordonnances du président de la chambre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61632f5414ec5f96a7da0952

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

INTIMEE Société HERVE HUBERT pris en la personne de son Président la Société EUZEBE PARTICIPATIONS dont le siège est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP ARNAUDY

Source officielle
TJ

Référés

668c41a6894f7f4d2e0f4c76

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

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CA

1re chambre 2e section

6033e168bba57392bd43e646

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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TJ

JAF section 4 cab 4

67eed2bdb848dd6814c5e743

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/38464 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOOL N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 Art. 242 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4ec7797cdb2f7583ca9

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Chambre 1) APPELANTES Madame [I] [V] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Association COMITE MISS FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

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CA

16e chambre

60363b838f8b3f9d836bb335

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Mme [C] [H] est décédée le [Date décès 1] 2008.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

618-1 du code de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e4ac25a97f0381f547a

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Il a travaillé ensuite en qualité d'aide cuisinier du 1/07/2009 au 31/08/2009 chez un autre employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a8a1a5ae27812390dec3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Source officielle

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