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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e3b
24 avril 2024
24 avril 2024
1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b8c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[T] qui allègue une faute au sens de l'article 1240 précité de rapporter la preuve de cette faute qui ne consiste pas en une inexécution contractuelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b8e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[V] qui allègue une faute au sens de l'article 1240 précité de rapporter la preuve de cette faute qui ne consiste pas en une inexécution contractuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ecc
25 juin 2021
25 juin 2021
[M] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdbcb3ab826fcaa2cf98ea7
29 janvier 2019
29 janvier 2019
répertoire général : S N° RG 16/13922 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ53M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Août 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 14
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ffbc03029105dbedc2ee
7 juillet 2023
7 juillet 2023
substitué par Me Geoffrey GURY, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 INTIMEES Madame [O] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b258
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Né le 06 Juin 1943 à Metili (Algérie) ... ... 75016 PARIS représenté par la SCP BAUFUME- GALLAND- VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Monique Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1377
Source officielle19e chambre
6033725a9c748e26cc0c78b1
14 juin 2017
14 juin 2017
Sur le remboursement des indemnités de chômage En vertu de l'article L1235-4 du code du travail, 'Dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc9e405357f749eab4e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'artcile 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n°2017-1387 du 22 septembre 2017, au motif qu'ils contreviendraient aux dispositions de l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, ainsi qu'à l'article 24 de la Charte
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed1
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed6
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
686766f57c03803a32c2715b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte du 14 décembre 2018, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d89077cdc6046d47bb9b8f
9 avril 2026
9 avril 2026
[K] a interjeté appel le 14 février 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edb
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ecb
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb999e3dc9a7785901baf9
19 février 2019
19 février 2019
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 15/08186 APPELANTE SNC [J] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Florence AGOSTINI BEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1837
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616250f0929f6bffa995b2dc
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Représentée par la SCP IFL Avocats en la personne de Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocats au barreau de PARIS (toque : P0042) Assistée de Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS (toque : D1331
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc1
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Par dernières conclusions du 14 septembre 2017, la SCI Bacchus, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 12 du code de procédure civile ; - vu l'article R.1334-33 du code de la santé publique
Source officielleService des référés
65a82987228119c903226a86
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officiellePage 5 sur 8