TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 21/15327 N° Portalis 352J-W-B7F-CVV2V DEMANDERESSE Mme [I] [P] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Julia BANCELIN - #D1437 DEFENDERESSE

[G] [T] [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Edmond FROMANTIN avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assisté de Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, Avocat au barreau de PARIS, toque: D1331

Jean-Pascal X..., et Mme Xavière X...à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens.

Sur les créances de la société [14], L'état détaillé des dettes mentionne plusieurs créances de la société [14] : - 3660,01 euros au titre d'un prêt n°60773003907/81323513330 ; - 5181,96 euros au titre

par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD - #P0219 représenté par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN - #P0090 représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX - #D1331

EMMAVI [Adresse 2] [Adresse 2] / FRANCE N° SIRET : 752 579 417, RCS de Nanterre représentée par Me Cédric-aurélien BUREL de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337

DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 22958 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14

10] Madame [D] [Z] [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Maître Julia BANCELIN, avocat au barreau de PARIS - #D1437

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux d'audition de El Houssein Bajjadi au cours de sa garde à vue cotés D1033, D1034, D1035, D1037

a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de restitution des objets saisis rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des conclusions à l'intimé non constitué le 14 novembre 2018 n'est donc pas tardive.

En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX   , avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la BPRP.

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

social est situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090, Assistée de Me Mathilde-Katsura KANNO, avocate au barreau de PARIS, toque: D1373

le 14 Octobre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BEZIO, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.