protection soc 2 N° RG 23/02889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWT N° MINUTE : Requête du : 18 Août 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

V-B7F-CELRF Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F17/10251 APPELANTE Madame [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 3]

Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

(article 3 bis § 3), qui peuvent, sous certaines conditions, participer au régime AGIRC en application d'une extension territoriale.

INTIMÉS Monsieur Patrick X... ... 94200 IVRY SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Bruno DELEDALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1371 S.A.

et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement relatif à un trafic international de stupéfiants, la brigade spécialisée de la direction interrégionale de police judiciaire d'[Localité 3]

[G] [O] représenté par son tuteur en ses demandes, les disant bien-fondées - de constater que Monsieur [Y] [F] occupe sans droit ni titre au rez-de-chaussée, Bâtiment D11, porte gauche, Hall commun D11

352J-W-B7I-C55WJ N° MINUTE : Assignation du : 15 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 octobre 2025 DEMANDERESSE S.C.I. [4] [Adresse 2] [Localité 3]

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

222-30 2o,222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du Code Pénal.

non conforme", éléments de fait que ne caractérisent aucun des modes de réalisation du faux au sens de l'article 147 de l'ancien Code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;