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194 résultats pour « article D320-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

616246d0af0a1de0eb1b660c

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 28 MARS 2014 (n° 2014- , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253dd

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Dans leurs conclusions signifiées le 13 février 2019, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6§1 de la convention de

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Suite à la contestation de cette décision par l'assurée et après expertise concluant à l'absence d'affection grave caractérisée non inscrite sur la liste de l'article D322-1 du code de la sécurité sociale

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CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

subsidiaire, au fondement des articles 1134, 1142, 1147, et en outre, au visa des articles 1382, 1383 et 1792 et suivants du code civil et des articles L. 124-3, L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et A. 243

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce45

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article D 380-5 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 22 juillet 2016 prévoit que les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D 380-1 et D380-2 sont communiqués

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf788

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

INTIMEE Syndicat DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE (STIF) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [J] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse

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CA

4ème Chambre

65b36c4e8c0355000835f6de

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df4d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

C'est à cette dernière date, ainsi que le prévoit l'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale, que M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f4f

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

G : 07 / 00724 Décision attaquée : du 2 décembre 2005 Origine : tribunal des affaires de sécurité sociale de BOURGES C. P. A. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1. » L'article D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001426_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

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TJ

JCP

697f8fc0cdc6046d478b0270

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01554 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D32R AFFAIRE : [Y] [V] [A] / [K] [Z] MINUTE

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c5820cdc6046d4738b9b4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[W], contraint d'exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00657_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

) de mettre à la charge solidaire des requérantes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b95a876d6c869757c45

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

répertoire général : S 09/07766 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 avril 2008 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section encadrement RG n° APPELANTE ASSOCIATION JADE [Adresse 2]

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CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63660b41bb0cef7f742792ec

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

S'agissant de l'immeuble situé [Adresse 3], la synthèse de l'offre du 26 juillet 2012 n° D321/058914/001001 (pièce K 1-2 annexée au rapport d'expertise) contient les mêmes mentions que celles concernant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Représenté par Me Marie SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16350b9f94e984650cb9d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En outre, il résulte de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie ‘mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [H] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] (décédé) M.

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CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da56

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le GAEC du Célé a perdu son agrément après ce contrôle ainsi que le bénéfice de la transparence sur le fondement de l'article D323-31-1 du Code Rural (transparence impactant ses droit PAC), et ce, selon

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