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700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a391cdc6046d47fb0c97

Commerce

7 octobre 2025

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1efb2cdc6046d47b78101

Commerce

28 janvier 2026

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code

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JEX cab 6

65a6d7ff47251e2b2424ba16

T. Judiciaire

11 janvier 2024

352J-W-B7H-C2RJC N° MINUTE : CE à Me D’Orso CCC à Me Gradus CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 11 janvier 2024 DEMANDERESSE La SCI [Adresse 2] [Adresse 3] RCS PARIS D443

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TCOM

Référés

695fed2ecdc6046d47a74fe5

Commerce

7 janvier 2026

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

691b3ca15222181ceec0e81c

Commerce

6 octobre 2025

1582, Vu le code de commerce et notamment ses articles L44I-I0 et D441-5, Vu les pièces produites Condamner la SASU SY D'OR BOULANGERIE, à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANNEE les sommes de : *

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Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 02

69f5de14cdc6046d47515c76

Commerce

13 janvier 2026

D441-5 du Code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement étant fixé à 40,00€ par facture.

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TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

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TCOM

chambre 1-5

69cf2401cdc6046d47ed6e0b

Commerce

9 avril 2025

Par courrier du 8 novembre 2023, reçu le 13 novembre 2023, ASII a formé opposition, sans la motiver, devant le tribunal de céans dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 1416

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TCOM

chambre 1-5

694ddc0475782d5f06ab24fe

Commerce

9 avril 2025

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TCOM

chambre 1-5

67f78594cf40727a0034e112

Commerce

9 avril 2025

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Pôle 5 - Chambre 5

642fb69dcece1704f57477a3

Appel

6 avril 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 février 2021, la société Aquantis demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu notamment les articles

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT

627df7690d41e0057d43e1dc

Appel

12 mai 2022

Le jugement entrepris a fait également une juste application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2013, en condamnant également la S.A.R.L

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2 e chambre civile

644b637fc51457d0f882dc6a

Appel

25 avril 2023

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

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TCOM

chambre 1-3

6a181f3ccdc6046d47398198

Commerce

27 mai 2026

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

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TCOM

chambre 1-3

6978fc4ccdc6046d47e44b68

Commerce

21 janvier 2026

D.441-5 du code de commerce, * Condamner STEREM à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 CPC, * Condamner STEREM aux entiers dépens.

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TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens.

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TCOM

chambre 1-3

67a5cc219324999a646f923f

Commerce

22 janvier 2025

versement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens.

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