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Celle-ci a établi son rapport le 12 mai 2025. En l’absence de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 février 2026.

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l'article L. 821-1 ».

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Enfin selon l'article D821-1 du même code, Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.

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La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).