Elles reconnaissent que l'article 1792 du code civil fait peser sur les architectes une présomption de responsabilité.

construction confluences une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Aux termes de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation alors en vigueur, désormais repris par son article L. 125-1 : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer

L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation ; - le montant des préjudices résultant des désordres affectant la verrière de la salle de boxe est de 245 299, 20 euros TTC ; - en cas de condamnation

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions antérieurement applicables, fait, en tout état de cause, obstacle à ce qu'elle soit condamnée solidairement avec les

responsabilité engagée en raison de la déstabilisation du bâtiment A par le glissement du terrain voisin, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article

Selon le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L. 125-2 du même code : " Le contrôleur technique est

Elle soutient que : - sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que contrôleur technique, au regard des articles L. 111-24 et L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et 4.1.7 de la

À titre infiniment subsidiaire, étant rappelé que la garantie du contrôleur technique ne s'opère qu'à concurrence de la part de responsabilité mise à sa charge, en application de l'article L. 111-24 du

La société Qualiconsult conclut, au visa de l'article L 111-24 devenu L 125-2 du code de la construction et de l'habitation, au rejet de toute condamnation in solidum.

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation limite sa responsabilité à 10%, proportion retenue par l'expert désigné par le tribunal dans le cadre du litige contractuel ; - l'expertise médicale

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1792 du code civil et l'article L 111-24 du code de la construction, d'avoir ignoré les impératifs d'acoustique qui, aux dires mêmes de l'expert, faisaient partie intégrante de sa mission de contrôle

Selon l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises

La présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code de la construction n'étant applicable au contrôleur technique que dans les limites de sa mission, en application des dispositions