apparents, formelle et limitée au sens des articles L.112-4 et L. 113-1 du code des assurances » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 9e alinéa) ; que, « respectant ces dispositions d'ordre public, cette clause

L. 112-4 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en relevant que l'examen du contrat révélait que la clause litigieuse, même si elle était écrite dans des caractères analogues à ceux employés pour

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.121-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel, -

L. 112-4 du Code des assurances en faisant application d'une clause qui n'était pas mentionnée, dans la police d'assurance, en caractères très apparents et détachés du contexte ; Mais attendu que ce grief

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que

MOTIFS L'article L. 113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par

L. 112-4 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte,

L. 112-4 du code des assurances ; ' la lecture de la clause d'exclusion ne souffre d'aucune interprétation, est claire et respecte donc le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des

- La clause d'exclusion invoquée n'est pas écrite de manière très apparente : * l'article L. 112-4 du code des assurances impose que les clauses d'exclusion soient rédigées de manière très apparente

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2024, et au visa des articles L. 112-4 du code des assurances, L. 211-1 du code de la consommation, et 1103 du code

novembre 2000 et capitalisation, outre 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon

Sur le caractère très apparent de la clause d'exclusion : En application de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses d'exclusion de garanties doivent être rédigées en termes très apparents