L 113-8 du Code des assurances, 16 du nouveau Code de procédure civile, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.113-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation

En tout état de cause, il est réclamé la condamnation in solidum de tous succombants à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CE SUR QUOI, LA COUR

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

l'assuré, et que c'est donc à lui qui incombe la charge de donner avis à cet assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, et ce en application de l'article L.113-2-4° du code

, et que c'est donc à lui qui incombe la charge de donner avis à cet assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, et ce en application de l'article L.113-2-4° du code des assurances

L. 113-2, alinéa 4, du Code des assurances, mais la majoration intentionnelle de ses conséquences dommageables, n'était pas subordonnée à la preuve d'un préjudice réel subi par l'assureur ; Sur le

[Y] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-2 4° du code des assurances fait obligation à l'assuré « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a connaissance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte,

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la CMSA de l'Hérault ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

L.113-2, 4°, du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orly paradise a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) un

arrivant à échéance au 31 décembre 2020, conformément à l'article L. 113-12, alinéa 4 du code des assurances et que la règle du maintien des contrats en cours ne l'obligeait pas à la reconduction de contrats

MOTIFS Sur la garantie de l'assureur Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. M.

Le 28 juin 2018, le GAEC [C] a assigné la société Areas Dommages devant le tribunal judiciaire de Mende afin de voir, sur le fondement des articles L.113-32 alinéa 4 du code des assurances et 1103 et suivants

de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article

L. 113-2-4° du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis :

et au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.