PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 9.

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

20 des statuts du régime d'assurance invalidité décès, - rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre, - condamner M.

X... serait prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, ce dernier n'ayant pas agi dans les deux ans de la réapparition en 1996 des désordres ; qu'il résulte de l'article R 112

1134, devenu 1103, du code civil ; Alors 2°) que, en considérant, pour faire bénéficier M.

MW3, 110°) M. ZK..., 111°) Mme ZK..., demeurant ensemble ... (Essonne), 112°) Mme YO..., demeurant ... (16e), 113°) M. R. YP..., demeurant ... (19e), 114°) M.

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

DW..., 110°/ Mme ZP... DW..., tous deux domiciliés [...] , 111°/ M. BK... QD..., 112°/ Mme GR... QD..., tous deux domiciliés [...] , 113°/ M. NX... RE..., domicilié [...] , 114°/ M. FR...

Ils se fondent sur les articles L.132-13 du code des assurances et L.223-14 du code de la mutualité, et rappellent que l’actif net de la succession de Madame [Y] [LE] était de 239 773,10 euros, que les

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

cette faculté est donc soumis aux règles génales régissant le contrat d'assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; que l'article L. 113-12, d'ordre public, ne peut

L. 111-1 du Code des assurances, l'article L. 113-1 du même code n'est pas applicable aux assurances maritimes ; qu'il appartient donc aux juges du fond d'interpréter les clauses d'exclusion de risques

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2,2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature

était tenue de couvrir la société Farkas à hauteur de 2 500 000 francs, a méconnu le sens et la portée de cette clause, violant ainsi les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 124-1 du Code

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.