AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.114-2 du

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code

par l'article L. 113-8 du code des assurances, n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. 10.

1143 du Code civil et l'article R. 511-2 du Code des assurances ; que ce dernier article détermine les différentes personnes habilitées à effectuer des opérations de courtage d'assurance (courtiers, agents

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

; qu'en affirmant qu'il s'agirait d'une assurance de chose, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer

, a mis la société Elvia Assurances hors de cause; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113

porte-parole du docteur Z..., ayant amené les experts à se tromper sur le mandant de Maître N... justifient l'application de l'article L. 113-17 du code des assurances précité (jugement, p. 10 et 11)

de nullité en application de l'article L. 113-8 du code des assurances et que les garanties du contrat d'assurance souscrit auprès de l'intimée ne sont pas mobilisables ; subsidiairement, dire et juger

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 113-2, alinéa 3, du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

interrompait donc la prescription de l'action en revalorisation de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2248 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte

nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration intentionnelle sur le fondement de l'article 113-8 du Code des assurances ; " que, par arrêt définitif de la Cour de Metz rendu le 11 avril 1997

privé sa décision de base légale au regard des articles 2 du Code civil, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est

fait, la cour d'appel n'a pas tiré des faits qu'elle relève les conséquences juridiques qui s'imposent et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

application de l'article L. 113-8 du Code des assurances dont les conditions ne sont pas remplies; "alors d'une part que, comme l'ont relevé les premiers juges, la clause selon laquelle l'assuré a

violé les articles L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les