1 du code du travail.

Contestant toute discrimination syndicale, la société ACA demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande pécuniaire. *** L'article L. 1132-1 du code du

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives et réglementaires

La salariée invoque l'article L. 3122-12 du code du travail qui dispose que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant

Sur ce, L'article L. 1134-5 du code du travail dispose que 'l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination

L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur la discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période

L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière d'affectation, de qualification, de classification,

L.1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

En cinquième lieu, l'article L. 1132-1 du code du travail dispose : " () aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie

D. 1233-2-1 du même code dispose : " I.

III / Sur la discrimination L'article L. 1132 ?

III / Sur la discrimination L'article L. 1132 ?

L. 1224-1du code du travail.

[D] [T], l'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé. En outre, M.

, vu les dispositions du code du travail en son article L. 1152-3 : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

L'article [X] 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucune personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

Elle soutient que son licenciement est nul au visa des dispositions combinées des articles L 1132-1 et L 1235-3-1 du code du travail avec toutes les conséquences de droit.

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle