un motif de refus du permis sollicité ; . le projet contesté méconnaît l'article R. 115-1 du code de l'urbanisme justifiant le refus de délivrance d'un permis sur un terrain ne disposant pas d'un

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des

L. 111-15 du code de l'urbanisme.

L. 115-1 du code de la voirie routière ". 3.

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour fonder l'arrêté contesté dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge

de remplir les exigences de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale.

L. 115- 1 du code de l'urbanisme ; qu'il ne peut non plus lui être opposé qu'il serait étranger aux fonds concernés par les dispositions relatives au lotissement jardin puisque le droit de passage à partir

L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'atteinte

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 115-1 du code de la voirie routière " ; 7.

13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique, qui dispose que les agents publics ont droit à une rémunération après service fait, excluant nécessairement

En second lieu, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération () ".

L. 115-1 et suivants du Code de la consommation, L. 721-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-2, alinéa 4, et suivants du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 115-1 du code de la voirie routière. " ; 7.