55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société SCAC Delmas A... doit être considérée comme étant l'employeur de M.

à garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en décidant que les règles posées par l'article L. 121-4 du Code des assurances ne pouvaient

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

YM..., demeurant ..., 11 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 12 / de Mme R... Fourre, demeurant ..., 13 / de M. Michel XQ..., demeurant ..., 14 / de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, subsidiairement, il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence

L. 122-4 du code du travail ; 3 / seule la visite de reprise, dont l'initiative incombe à l'employeur, met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie

L. 121-1 du code des assurances ; 4°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en retenant qu'un bien

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

d'assurance susvisée bénéficie d'une pension de vieillesse calculée au taux plein de 50 % mentionné à l'article 1er de l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale" ; que, selon le rapport du Sénat

L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; que l'article 4 du protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif

-12 du code des assurances et sur la subrogation conventionnelle.

faisant, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que le licenciement d'un salarié inapte -totalement ou partiellement

L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du premier moyen que la cour d'appel a retenu que dans ses conclusions, AXA n'avait pas expressément reconnu sa garantie

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que de l'article L. 122-14-4 du même Code l'arrêt attaqué qui considère que de tels dénigrements de l'employeur ne constituaient pas une faute grave privative des

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2 / qu' en matière d'assurances de chose, est nécessairement comprise dans le champ de la garantie la dépréciation de la chose assurée

R. 124-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 124-4 du code des assurances : 13.