la transmission au nouvel employeur des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés, qui est de droit en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail (ancien article L. 122-12), s'accompagne

antérieurement à cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société ETAP

2 du code du travail que de l'acte de cession du 31 mai 2006.

2 du code du travail que de l'acte de cession du 31 mai 2006.

L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; que la société Flertex

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

L.1224.1 du Code du Travail.

B à payer à la SELAS Pharmacie Saint-Honoré la somme de 32 305,10 euros au titre de l'article L. 1224-2 du code du travail ainsi que la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.

700 du code de procédure civile, - condamner l'union locale des syndicats CGT de Livry-Gargan aux dépens, à titre subsidiaire': - dire et juger qu'en vertu de l'article L 1224-2 du code du travail,

En application de l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X..., qui était en arrêt de travail depuis le 14 novembre 2003, a été déclarée inapte par le médecin du travail à l'issue d'un examen

de 1987 à 1994, - les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont applicables.

Ambulances du Val d'Arroux n'était pas en liquidation judiciaire à la date de la cession, de sorte que les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne s'appliquaient pas, la cour d'appel

Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Monsieur [L] soutient d'une part qu'il est bien-fondé à agir contre la société DNCS par application de l'article L 1224-2 du code du travail.

L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-2, du code du travail, pris isolément, ou combinée avec les articles 1135 et 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

L. 1224-2 du code du travail. » 14.

de la salariée, qui avait été rompu le 3 juillet 2015, ne subsistait plus, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail 3° ALORS QUE si l'article L. 1224-2 du code