L. 1226-1 et L. 1226-10 du code du travail et a proposé à M.

congés payés AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires : en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, en cas d'inaptitude du salarié, même à tous les postes de l'entreprise

D'autre part, en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n

Elle soutient en effet que le salaire entre l'avis d'inaptitude et le licenciement n'est pas dû en application de l'article L.1226-4 alinéa 1 du code du travail.

Elle fait valoir que l'employeur n'a pas respecté le délai légal prévu à l'article L. 1126-4 du code du travail pour engager la procédure de licenciement pour inaptitude et lui doit le salaire, nonobstant

les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L'article L 1226-4 du code du travail précise que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

Attendu ensuite que, selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité

préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce, les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail précités disposent que si le salarié est déclaré par le médecin

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

L. 1224-1 du code du travail.

Motifs : Sur la demande de rappel de salaires: En vertu de l'article 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

ne ressort aucunement des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

rappel de salaires sur la période du 15 mai 2013 au mois de décembre 2013 inclus : qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail dont se prévaut le salarié que "lorsque qu'à

L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail.