du salarié protégé et, notamment, dans le cas où il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail. 6.

août 1996 reconnaissant à son accident une origine professionnelle {«votre accident de travail du 20/12/93») ; Que l'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'«aw cours des périodes de suspension

L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié" ; que selon l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de

L. 1226-9 du code du travail étant inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article

a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que selon l'article L.1226

[X] soutient que l'employeur l'a licencié en dépit des règles protectrices de l'article L 1226-9 du code du travail susvisé, la lettre de licenciement mentionne cependant expressément comme motif l'existence

de l'intéressé pour un motif étranger à l'accident ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel

[Z] [F] a été licencié alors que son contrat de travail était suspendu en raison d'un arrêt de travail pour une rechute d'accident du travail, en violation de l'article L.1226-9 du code du travail ; qu'en

L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié conducteur de bus, qui n'a jamais été sanctionné auparavant et qui justifie d'une ancienneté

Il prétend que l'article L. 1226-9 du code du travail, instituant une protection particulière des salariés victimes d'un accident du travail, fait obstacle à ce qu'une rupture conventionnelle intervienne

arrêt de travail et n'apportait aucune explication à son absence, - en toute hypothèse en application de l'article L. 1226-9 du Code du travail, un salarié en période de suspension du contrat de travail

Il fait valoir qu'il ne pouvait être licencié que pour faute grave ou pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie par application de l'article L 1226-9 du code du travail, qu'il faisait également

Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, applicables aux salariés qui sont en

1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du Code du travail ; 2.