Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

non-respect des dispositions de l'article L. 1232-3 du code du travail, ou n'a pris en compte que l'argumentation de l'employeur sans la confronter à celle du salarié.

RESOCOM-MTM, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la publication par M [P] d'un résumé de l'arrêt à intervenir sur sa page de profil 'google+' et '

L 1235-3 du code du travail.

» quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait réagi immédiatement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail ;

366 euros en application de l'article L. 1235-2 du code du travail et de 85 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre la somme de 10 000 euros sur

Sur la régularité de la procédure Il résulte des dispositions de l'article L 1232-3 du code du travail que l'employeur doit indiquer aux cours de l'entretien préalable le ou les motifs de la décision

L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L.1235-3 du code du travail.

En effet, l'article L. 1235-3 du code du travail impose au juge de fixer l'indemnité en se conformant à un barème comportant un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut.

L'article L.1232-3 du code du travail dispose que 'Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié'.

[T] la somme de 15.894,60 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

b) sur le fait que l'employeur n'a jamais fait référence à la note de Mme [F] lors de la procédure de licenciement ni dans la lettre de rupture : En application des dispositions de l'article L.1232-

L'article L.1232-3 du code du travail dispose : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».

L. 1235-4 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des

L. 1232-3 du code du travail n'impose pas à l'employeur de communiquer au salarié les pièces susceptibles de justifier la sanction (jurisprudence : Cass., Soc., 18 février 2014, pourvoi n°12-17.557).