L. 1233-58 du code du travail (...) ".

, de façon à assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, comprenant l'ensemble des informations mentionnées à l'article L. 1233-30 du code du travail.

L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise

De première part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-57- 4 et R. 1233-3-4 du code du travail qu'en cas de liquidation

S'agissant de la consultation du comité social et économique, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l 'article L. 1233-30 du code du travail qui impose que CSE doit tenir "au moins deux réunions espacée d'au moins quinze jours " doit être écarté. 6.

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

ne peuvent donc pas être regardées comme deux entités appartenant à un même groupe au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

L. 1235-7-1 du Code du travail)

L. 1235-7-1 du Code du travail)

L. 1233-5 du code du travail, cité au point 24.

, marquant ainsi le début de la procédure au sens de l'article L. 1233-30 du code du travail.

L. 1235-7-1 du Code du travail)

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le

D’une part, aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I. – Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le

L. 1233-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.