du salarié dont les modalités de calcul sont posées par l'article D.1237-1 du code du travail à savoir un demi-mois de salaire après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le licenciement du 16 décembre 2005 était nul de plein droit du fait de la notification à l'employeur d'un certificat médical

, et qu'ils ont saisi ce même mois la juridiction prud'homale de leur contestation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1237-1 du

L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre reconventionnel, il est dû à la société l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application des articles L. 1237-1 du code du travail et 32 de la convention collective régionale des

légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6.

le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.1237-1 du code du travail ; Que M.

l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet

L. 1237-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'exécution d'un contrat de travail suppose l'existence d'une prestation de travail ; que la cour d'appel, qui a refusé de constater la démission de M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

L. 1237-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble de l'article R 1452-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre

-1 du code du travail.

ce dernier ne pouvait valablement avoir exprimé de volonté claire et réfléchie de le rompre, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2° / que même émise sans

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui n'avait pas l'obligation d'engager une

ce dernier ne pouvait valablement avoir exprimé de volonté claire et réfléchie de la rompre, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que même émise sans réserve

ce dernier ne pouvait valablement avoir exprimé de volonté claire et réfléchie de la rompre, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que même émise sans réserve

L. 3141-1 et suivants du Code du travail.