; Attendu qu'après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a alloué l' indemnité

L 1242-2 du code du travail peu important que les OPL indisponibles aient « poursuivi leur activité salariée pendant leur formation », la cour d'appel a violé l'article L 1242-2 ensemble l'article L 1242

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 1242-12 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; monsieur Arnaud Y... ne produit pas de contrat de travail écrit

Il soutient que : - en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée, sauf à faire l'objet d'une procédure de licenciement

2011 alors qu'elle percevait dès le mois de juin 2011 un salaire initial de 1 500 euros par mois, qu'elle est en conséquence fondée à se prévaloir, au visa des dispositions de l'article L.1242-12 du code

Elle soutient enfin que les contrats établis avec Monsieur [C] sont conformes aux prescriptions de l'article L.1242-12 du code du travail.

fondé sur un motif différent de celui invoqué, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen 4.

ne comportant pas les mentions requises par l'article L. 1242-12 du Code du travail avec la société ECOLE DE CONDUITE DES PETITS PRES qui n'est pas en cause ; qu'en conséquence la SOCIETE AUTO MOTO ECOLE

L'article L.1242-12 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

sont fantaisistes, que des avenants au contrat du 23 mars 2005 conclu pour surcroît d'activité ne portent pas la qualification du salarié remplacé en infraction avec l'article L 1242-12 du Code du Travail

la date du renouvellement du contrat à durée déterminée ; qu'il prenait effet le 22 décembre 2007 répondant ainsi aux prescriptions de l'article L. 1243-13 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi

indéterminée, d’une part, en application de l’article L. 1242-12 du code du travail et de l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dès lors qu’il n’a jamais reçu ou signé de contrat écrit et,

l'éventualité où la Cour y ferait droit, à une minoration dans de notables proportions des demandes indemnitaires ; Sur quoi : -sur la demande en requalification Se prévalant des dispositions de l'article

L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel n'a pu dire que M.

L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail ensemble de celles de l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS enfin QUE faute d'avoir été signé par l'une des parties, le contrat de travail à durée

, dans ces conditions, avait été régulièrement établi par écrit conformément aux prescriptions de l'article L. 1242-12 du code du travail et qu'il n'y avait pas lieu de le requalifier en contrat de travail

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la

, -requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée du 7 octobre 2008 à raison de la violation des dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail