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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64eedc9abb2c32d969d35274
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[W] [Z] fonde sa demande de requalification à l'encontre la société Proman 074 sur l'absence d'une des mentions prévues à l'article L.1251-16 du code du travail, la transmission tardive des contrats et
Source officielle1re chambre sociale
627ca8204781dc057dee7ab6
11 mai 2022
11 mai 2022
Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.1251-16 du code du travail, lesquelles
Source officielle15e chambre
603460a017f3234f704b0d24
14 décembre 2016
14 décembre 2016
de travail, dit "contrat de mission " entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire'; L'article L 1251-16 du Code du Travail qui dispose : « Le contrat de mission
Source officielleChambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Statuant à nouveau Sur la requalification : A titre principal : -Juger que l'entreprise de travail temporaire n'est pas visée par les dispositions des articles L.1251 40 et L.1251-41 du Code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La société Sovitrat 28 s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L 1251-16 et 17 du code du travail, Vu l'article L 1251-21 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01529
24 septembre 2014
24 septembre 2014
au regard des articles L.1251-1 et L.1251-16 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motif propres et adoptés, a relevé que la société de travail temporaire avait, dans les délais
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616246ccaf0a1de0eb1b65e1
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Sur la requalification des contrats de mission Selon l'article L 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e10
5 mars 2015
5 mars 2015
L. 1251-5 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1251-40 précité du code du travail, son action tendant à la requalification de ses contrats de missions successifs en
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43f0fe25450008314b60
24 avril 2024
24 avril 2024
ou l'autre des obligations que les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail mettent à sa charge, en particulier en l'absence de mention du terme de la mission, en l'absence de signature
Source officielleChambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d35
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 1251-16 du code du travail dispose': «'Le contrat de mission est établi par écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01710
20 octobre 2015
20 octobre 2015
l'article L. 1251-40 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2052 du Code civil.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 1251-16 du Code du travail pour solliciter la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a33a58162057dac6671
4 mai 2022
4 mai 2022
* * * * * Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 et suivants,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431063728558704f52e691d
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article L. 1251-36 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431063b28558704f52e6921
5 avril 2023
5 avril 2023
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b828
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par l'article L 1251-16 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
68e89301f271a402af33b826
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par l'article L 1251-16 du code du travail.
Source officielle12e chambre
6034d16389316cbb88a2ac26
20 septembre 2016
20 septembre 2016
articles L.1251-5, L.1251-11, L.1251-12, L.1251-16 et L.1251-17 du dit Code, CONFIRMER le jugement prononcé le 16 octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, mais seulement en ce qu'il a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
26 février 2013
La SAS Seri Automatismes a respecté les obligations dictées par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e22
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'entreprise de travail temporaire objecte que : les cas de requalification sont visés aux articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail, lesquels ne prévoient pas que le non-respect de l'article
Source officiellePage 5 sur 1293