le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal, L. 231-1 et R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L 132-8 du code de commerce ne peut réclamer que la partie concernant les transports effectués par le sous-traitant et pas la marge ou la commission soit 11. 148, 50 euros HT et non 11. 800 euros HT comme

de l'article L. 132-8 du code de commerce dans la mesure où l'action directe prévue par ce texte ne bénéficie qu'au voiturier qui a lui-même exécuté la prestation de transport, déplacé  physiquement la

132-8 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour l'application de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier s'entend exclusivement du professionnel qui effectue personnellement

Selon l'article L.132-5 du code de commerce, il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

Sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

; que si, en application de l'article L.132-8 du Code du commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, il n'en demeure pas moins que celui-ci doit

Charal, n'avait pas la qualité d'expéditrice au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce et, en conséquence d'avoir rejeté la demande en paiement formée par la société Page transports sur ce fondement

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce : " La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

violé les articles L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil.

violé les articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la garantie

de redressement judicaire, en demande paiement à la société CARREFOUR HYPERMARCHES sur le fondement de l'article L 132-8 du code de commerce aux termes duquel le voiturier dispose d'une action directe

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que, même s'il ne