légales dès lors que les dispositions de l'article A.132-8 du code des assurances ne sont pas respectées ; que l'encadré doit être placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat, ou de

Sur ce, Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 132-8 du code des assurances, dans leur version en vigueur au jour de l’adhésion à l’assurance-vie, « Le capital ou la rente garantis peuvent

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; que selon l'article A.132-8-5

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 132-5-3 du code des assurances, pour les contrats d'assurance

que celles visées à l'annexe III, qu'en effet, si le contenu de l'encadré est limitativement fixé par l'article A 132-8 du code des assurances, l'assureur conserve le droit d'ajouter toute information

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

1371et suivants du code civil», au visa des articles 132-9 et 132-12 du code des assurances, - constater qu'elle a accepté le bénéfice du capital-décès souscrit à son profit par son époux [S] [I],

le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.

Les demandeurs rappellent les termes des articles L 132- 8 et L 132-12 du Code des Assurances relatifs à la désignation d'un bénéficiaire Ils ajoutent que la volonté du souscripteur doit être recherchée

Elle ajoute qu’en application de l’article L.132-8 du Code des assurances, seul l’assuré, Monsieur [F], dispose de la faculté d’effectuer des rachats, totaux ou partiels, et qu’elle ne peut donc se départir

) de l'article A.132-8 du code des assurances ; que l'encadré est très visible et attire l'attention de l'assuré et répond aux prescriptions légales.

[F] [I], Mme [J] [I] et Mme [P] [I], demandent à la cour, sur le fondement des articles L.132-8 et suivants du code des assurances, des articles 1108 et suivants du code civil, de : Confirmer le jugement

1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) et le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'aux termes de l'article A. 132-8 du code des assurances

ainsi que le prévoit l'article L 135-5-2 du code des assurances.

' n'est pas indiquée en caractères très apparents Inora Life n'a pas respecté les intitulés des différentes rubriques 'frais' prescrites par l'article A 132-8 du code des assurance.