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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201516
3 octobre 2013
3 octobre 2013
2008, postérieurement à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce, était prescrite ; Et attendu que la société Balipro n'a pas soutenu en cause d'appel se trouver
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10333
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 133-6 du code de commerce ni du délai de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officiellecomm
6137247dcd58014677415e97
16 mai 2006
16 mai 2006
L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de
Source officiellecomm
61372486cd58014677416366
24 janvier 2006
24 janvier 2006
à L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8767b
9 juin 2005
9 juin 2005
Elle estime que, s'agissant des factures correspondant à des expéditions antérieures, la prescription annale de l'article L 133-6 du Code de commerce s'est trouvée interrompue par suite de l'absence de
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a7
21 avril 2023
21 avril 2023
Par conclusions déposées par RPVA le 19 janvier 2022, la SARL AGS [Localité 3] demande à la cour de : Vu l'article L.133-6 du code de commerce, -Confirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleciv1
61372441cd58014677413f50
17 février 2004
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-6 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d1
12 mai 2005
12 mai 2005
L 132-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c63
11 mars 2004
11 mars 2004
MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA PRESCRITPION DE L'ACTION DE LA SOCIETE SICOF CAMEROUN : Considérant que la prescription d'un an stipulée à l'article L 133-6 du Code de Commerce dont se prévaut la société
Source officiellecomm
61372683cd58014677426272
30 juin 2004
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca4c
30 octobre 2008
30 octobre 2008
L-133-6 du Code de Commerce est sans influence et n'est plus d'actualité au regard de la loi du 12 juin 2003 ayant décidé que sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01157
3 décembre 2013
3 décembre 2013
le délai de l'alinéa 4 de l'article L. 133-6 du code de commerce, le donneur d'ordre doit exercer son action personnelle en responsabilité contre le transporteur dans le délai du 1er alinéa du même article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00850
27 juin 2006
27 juin 2006
1er et 30, et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1er et 12-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, "CMR", que
Source officiellecomm
613724decd580146774190d8
27 mars 2007
27 mars 2007
2260 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que la prescription n'est acquise que lorsque le dernier jour du terme est accompli ; Attendu que pour déclarer irrecevables
Source officiellePremière chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, en réponse aux conclusions de la société DIDAY, les demandeurs considèrent leur action comme recevable, le délai d'un an prescrit par l'article L.133-6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre
Source officielle6ème Chambre
63c108b3bf9fd47c90a13a32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société SATM a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action de la société Carfuel à son encontre irrecevable comme étant prescrite en application de l'article L.133-6 du code
Source officielleChambre 3-1
69fd84cbcdc6046d4704d53f
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle en déduit que la prescription quinquennale de droit commun s'applique et, à titre subsidiaire, prétend que le délai de prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce n'a pas commencé
Source officielle13e chambre
61625105929f6bffa995b415
3 avril 2014
3 avril 2014
S'agissant de la prescription de l'article L.133-6 du code de commerce , la Cour de cassation, après avoir dit que sont également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcc
17 janvier 2002
17 janvier 2002
La compagnie HELVETIA oppose que l'action à l'encontre du voiturier est prescrite en application de l'article L.133-6 du code de commerce, le transport étant bien soumis au droit français.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd0
17 janvier 2002
17 janvier 2002
La compagnie HELVETIA oppose que l'action à l'encontre du voiturier est prescrite en application de l'article L.133-6 du code de commerce, le transport étant bien soumis au droit français.
Source officiellePage 5 sur 2970