Estimant que la société Avis avait violé les dispositions de l'article L.134-4 du code de commerce notamment en leur interdisant l'accès aux catégories de véhicules les plus rentables et en utilisant le

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée et appelante incidente demande à la cour au visa des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce, des articles 1104, 1194

Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne prescrivent

L.134-12 du code de commerce.

Sur l'imputabilité de la rupture du contrat d'agent commercial La société Cosfibel, au visa des articles L. 134-1, L.134-11, L.134-12'et L.134-13 du code de commerce, soutient que la responsabilité

L 134-6 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

134-1 et suivants du code de commerce et avec l'indication que la société Pharma France est un prestataire, - que l'article précité pose comme condition essentielle pour jouir du statut d'agent commercial

- sur la responsabilité de la rupture du contrat : Aux termes de l'article L. 134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans

134-4 du Code de commerce ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui constate qu'aucune clause d'exclusivité n'avait été contractuellement consentie à l'agent commercial

L 134-4 alinéa du Code de commerce.

Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

En application de l'article L.134-11 du code de commerce, chacune des parties peut mettre fin à un contrat d'agence moyennant un préavis.

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que les deux parties reconnaissent avoir signé un contrat d'agent commercial le 27 octobre 1993 ; que l'article L.134-4, alinéa 2, du Code de commerce et l'article

L.134-4) ou l'acceptation par ce dernier de la représentation d'une entreprise concurrente (article L.134-3) sans son accord ; que son courrier du 20 mars 2007 indiquait : « lorsque je vous ai demandé

L134-12 et 134-16 du code de commerce, soit au cas particulier deux ans de commissions.

[F], la Cour d'appel a violé l'article L. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-4 du même code.

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente