Il ajoute que selon l'article L 145-31 du code de commerce sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur toute sous-location totale ou partielle du local, objet du bail commercial, est interdite

ainsi pour dénier au preneur le droit au renouvellement, dénaturé le contrat et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 2°/ que conformément à l'article L.145-1 du code de commerce, les

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A titre subsidiaire, Mme [O] se fonde sur les dispositions de l’article L. 145-31 du code de commerce et soutient que la sous-location était interdite sans l’accord du bailleur et sans sa participation

; que l'article L. 145-31 du code de commerce prévoit que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est interdite ; QU' il résulte des pièces produit

Le juge des loyers commerciaux devant lequel les deux parties ont déposé des mémoires conformément aux dispositions de l'article R 145-31 du code de commerce a par jugement du 6 juillet 2014 : - fixé

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

L 145-60 du code de commerce.

L. 145-33 du Code de commerce.

[D] [K] de justifier qu'il satisfait aux conditions de l'article L 145-31 du code de commerce et aux stipulations du contrat.

Par ailleurs, l'omission par le preneur de respecter les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce selon lesquelles le propriétaire est appelé à concourir à l'acte de sous- location constituant

DISCUSSION L'article L 145-31 du code de commerce, dispose que sauf convention contraire la sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est

Cependant, ce jugement a fait l' objet d' une réformation par arrêt de cette Cour d' Appel en date du 11 décembre 2003 qui, faisant une application restrictive de l' article L 145- 31 du code de commerce

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

1991 et 1992 du code civil ; 6) ALORS QUE la SCI Saint-Georges rappelait que l'article L. 145-31 du code de commerce impose, en cas de sous-location autorisée, d'appeler le propriétaire à concourir à

564 du code de procédure civile comme tendant à voir rejeter la demande des bailleurs à fin d'expulsion de Mme X... et de tous occupants de son chef ; aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce

De dernière part, si l'article L.145-31 du code de commerce ouvre le droit pour le propriétaire des locaux d'obtenir une augmentation du loyer du bail principal lorsque le loyer de la sous-location est

Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport